Nouvelle attestation de déplacement dérogatoire pour les motifs de sortie autorisés


Le décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifie le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 instaurant l'attestation de déplacement dérogatoire pour les motifs de sortie autorisés. Ce nouveau texte, signé par le Premier ministre Edouard Philippe et le ministre de la Santé Olivier Véran, ajoute trois raisons valables de déplacement à la liste des sorties autorisées.

- déplacement pour se présenter aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel lorsque cela est imposé par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;

- déplacement pour une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;

- déplacement pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.

En résumé, l'heure est donc au confinement total, sauf exceptions pour :

Les déplacements entre le domicile et le lieu de travail lorsque le télétravail n'est pas possible

Les déplacements professionnels lorsque ceux-ci ne peuvent être reportés

Les déplacements liés aux achats de première nécessité dans des commerces autorisés

Les déplacements pour raison de santé

Les déplacements pour raison familiale, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants

La pratique d'activité physique à titre individuel, à proximité du domicile

Les déplacements à proximité du domicile, à titre individuel là encore, liés aux besoins des animaux de compagnie

Les déplacements pour se présenter aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel lorsque cela est imposé par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire

Les déplacements pour une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire

Les déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.

Des dérogations sont donc autorisés pour les motifs de déplacement ci-dessus, à condition de remplir l'attestation ci-dessous (différente de l'attestation sur l'honneur à remplir). Soit directement, avant de l'imprimer, soit à la main, sur papier libre. A noter qu'en cas d'infraction à ces règles de déplacement, une amende allant de 135 euros à 375 euros en cas de majoration sera appliquée aux contrevenants.

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